A/443/1995•A/443/1995 du 30.05.1995
A/443/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)30 mai 1995
Le TA a confirmé une taxe d'encouragement au tourisme pour l'exercice 1994 de frs 1'500,-- adressée à l'exploitant d'une pharmacie.
Descripteurs
PHARMACIE; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; NATURE JURIDIQUE
Normes
LTour.17
Résumé