Cas dans lequel l'assuré ne peut invoquer le fait qu'il n'a jamais voulu signer de contrat d'assurance. Ces cotisations sont dues tant que dure le contrat.Emolument mis à la charge du recourant.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; RESILIATION; DELAI; PRIME D'ASSURANCE; AFFILIATION; EMOLUMENT
Normes
LAMO.11 al.2
Résumé
Cas dans lequel l'assuré ne peut invoquer le fait qu'il n'a jamais voulu signer de contrat d'assurance. Ces cotisations sont dues tant que dure le contrat.Emolument mis à la charge du recourant.