En ne donnant pas l'occasion à la recourante de se prononcer sur les conclusions du médecin-conseil de la faculté, cette dernière a consacré une violation de son droit d'être entendue.La CRUNI ne dispose pas d'un pouvoir d'examen suffisamment étendu afin de réparer ladite violation.
Texte intégral
Descripteurs
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CERTIFICAT MEDICAL; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION
Normes
CST.4
Résumé
En ne donnant pas l'occasion à la recourante de se prononcer sur les conclusions du médecin-conseil de la faculté, cette dernière a consacré une violation de son droit d'être entendue.La CRUNI ne dispose pas d'un pouvoir d'examen suffisamment étendu afin de réparer ladite violation.