A/640/1994•A/640/1994 du 13.01.1995
A/640/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)13 janv. 1995
Recouvrement de primes.Prétention de la caisse réduite au vu de l'attestation d'assurance.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE
Normes
LAMA.12
Résumé