"Dès lors que la non-convocation du recourant à un cours de répétition en 1991, qui revient à une dispense, est la conséquence de l'atteinte à la santé due au service militaire, il doit être exonéré de la taxe militaire pour 1991 en application de l'art.4 al.1 litt.b LTM".
Texte intégral
Descripteurs
TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; DISPENSE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE
Normes
LTM.4 al.1 litt.b
Résumé
"Dès lors que la non-convocation du recourant à un cours de répétition en 1991, qui revient à une dispense, est la conséquence de l'atteinte à la santé due au service militaire, il doit être exonéré de la taxe militaire pour 1991 en application de l'art.4 al.1 litt.b LTM".