N'a pas droit à une rente de veuve, l'ex-femme du decujus qui, bien que mariée plus de 10 ans à celui-ci, n'a pas recouru à l'encontre d'un jugement modifiant le jugement de divorce et libérant l'ex-mari de toute obligation de verser une pension alimentaire selon 152 CCS.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE DE VEUVE; OBLIGATION D'ENTRETIEN
Normes
OPP.2 20 al.2
Résumé
N'a pas droit à une rente de veuve, l'ex-femme du decujus qui, bien que mariée plus de 10 ans à celui-ci, n'a pas recouru à l'encontre d'un jugement modifiant le jugement de divorce et libérant l'ex-mari de toute obligation de verser une pension alimentaire selon 152 CCS.