A/1489/1995•A/1489/1995 du 16.11.1995
A/1489/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)16 nov. 1995
En quittant son foyer sans laisser d'adresse, l'intéressé a marqué sa volonté de se soustraire à son refoulement.
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ADRESSE
Normes
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé