Annulation d'un émolument de 100.-- Frs du SAN.Avant de retirer le permis de circulation, l'autorité doit donner au détenteur la possibilité de s'exprimer, ce que le SAN n'a pas fait avant de rendre sa décision comprenant l'émolument.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; CIRCULATION ROUTIERE; PERMIS DE CIRCULATION; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU
Normes
OAC.106 al.2 litt.c
Résumé
Annulation d'un émolument de 100.-- Frs du SAN.Avant de retirer le permis de circulation, l'autorité doit donner au détenteur la possibilité de s'exprimer, ce que le SAN n'a pas fait avant de rendre sa décision comprenant l'émolument.