A/35/1996•A/35/1996 du 02.04.1996
A/35/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)2 avr. 1996
Débiteur parti à l'étranger.
Descripteurs
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DEBITEUR; ETAT ETRANGER; DELAI; FIN
Normes
LARPA.8 A
Résumé