Contrat d'assurance-accidents individuelle conclu par la recourante alors qu'elle n'était pas assujettie à l'assurance obligatoire en cas d'accidents, avec une compagnie d'assurances privée.Incompétence du TA.
Contrat d'assurance-accidents individuelle conclu par la recourante alors qu'elle n'était pas assujettie à l'assurance obligatoire en cas d'accidents, avec une compagnie d'assurances privée.Incompétence du TA.