A/1156/1994•A/1156/1994 du 24.01.1995
A/1156/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)24 janv. 1995
Contestation du taux d'effort de 24 % rejetée.
Descripteurs
SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT
Normes
LGL.31 al.4
Résumé