Compensation d'une rente invalidité avec des indemnités journalières versées en trop par l'assurance.La compensation n'entame pas son minimum vital (art. 92 LP).
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; COMPENSATION DE CREANCES; RENTE D'INVALIDITE; INDEMNITE JOURNALIERE
Normes
LAA.50 al.3
Résumé
Compensation d'une rente invalidité avec des indemnités journalières versées en trop par l'assurance.La compensation n'entame pas son minimum vital (art. 92 LP).