A/610/1994 du 07.02.1995

A/610/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)7 févr. 1995

Les dispositions de l'OLAA applicables lorsque l'assuré est au chomâge, ne sont pas applicables en l'espèce, ce dernier n'étant plus au chômage.

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; RECHUTE

Normes

OLAA.7

Résumé

Les dispositions de l'OLAA applicables lorsque l'assuré est au chomâge, ne sont pas applicables en l'espèce, ce dernier n'étant plus au chômage.

Citation: A/610/1994
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1879910?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 7 févr. 1995