A/664/1995•A/664/1995 du 10.10.1995
A/664/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)10 oct. 1995
Confirmation de la surtaxe. Références à RDAF 1993 p.346 et Sem. Jud. 1995 p.409.
Descripteurs
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL
Normes
LGL.31
Résumé