Une augmentation des primes ne fonde pas un droit à résilier le contrat d'assurance sans respecter les délais légaux (ATA du 9.08.1994 en la cause J. et références citées).
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION
Normes
LAMA.7
Résumé
Une augmentation des primes ne fonde pas un droit à résilier le contrat d'assurance sans respecter les délais légaux (ATA du 9.08.1994 en la cause J. et références citées).