A/1010/1995•A/1010/1995 du 21.11.1995
A/1010/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)21 nov. 1995
Rejet du recours contre la taxe tourisme calculée selon l'art.26 al.2 RLTour.
Descripteurs
IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; PROPORTIONNALITE
Normes
RTour.26 al.2
Résumé