Amende pour montants éludés de l'impôt fixé à hauteur de la moitié des impôts éludés. Bien que la faute était grave, il a été tenu compte du montant extrêmement élevé de l'impôt éludé pour fixer l'amende.
Amende pour montants éludés de l'impôt fixé à hauteur de la moitié des impôts éludés. Bien que la faute était grave, il a été tenu compte du montant extrêmement élevé de l'impôt éludé pour fixer l'amende.