A/1693/1995 du 26.12.1995

A/1693/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)26 déc. 1995

Ressortissant argentin; collaboration au refoulement. Hébergé par le curé de Champ-Dollon. Mise en liberté ordonnée.

Descripteurs

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER

Normes

LFSEE.13 b

Résumé

Ressortissant argentin; collaboration au refoulement. Hébergé par le curé de Champ-Dollon. Mise en liberté ordonnée.

Citation: A/1693/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1879950?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 26 déc. 1995