Le TA a annulé le retrait de la carte professionnelle pour un jour qui avait été infligé à un chauffeur de taxi pour avoir stationné illicitement sur une station officielle de taxi pour aller prendre sa pause. Il a prononcé un avertissement.
Texte intégral
Descripteurs
TAXI; PROPORTIONNALITE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; EMPLACEMENT; PAUSE; SANCTION ADMINISTRATIVE; PLACE DE PARC
Normes
RLST.40 al.3
Résumé
Le TA a annulé le retrait de la carte professionnelle pour un jour qui avait été infligé à un chauffeur de taxi pour avoir stationné illicitement sur une station officielle de taxi pour aller prendre sa pause. Il a prononcé un avertissement.