A/861/1995•A/861/1995 du 29.08.1995
A/861/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)29 août 1995
Les décisions sur récusation de la commission du barreau sont définitives.
Descripteurs
AVOCAT; RECUSATION; COMPETENCE
Normes
aLPAV.21
Résumé