A/1411/1995•A/1411/1995 du 06.02.1996
A/1411/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)6 févr. 1996
Recours rédigé en allemand déclaré irrecevable car non traduit dans délai imparti par le juge.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; LANGUE
Normes
LAMA.30
Résumé