[pjdoc 11489] du 13.01.1998

A/725/97Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)13 janv. 1998

Le TA est la (seule) autorité compétente pour connaître des recours dirigés contre l'adoption de plans d'affectation.

Descripteurs

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI DE RECOURS; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION; MOYEN DE DROIT

Normes

RALTA.1

Résumé

Le TA est la (seule) autorité compétente pour connaître des recours dirigés contre l'adoption de plans d'affectation.

Citation: A/725/97
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880003?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 13 janv. 1998