A/586/02•[pjdoc 15995] du 24.06.2003
A/586/02Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)24 juin 2003
Levée à l'essai d'une mesure d'internement.
Descripteurs
EXPERTISE; INTERNEMENT(DROIT PENAL)
Normes
PA.19
Résumé