"La CRUNI estime que la pratique de l'EEPS selon laquelle une dérogation n'est envisageable que pour des candidats ayant éhoué aux examens d'admission à très peu de choses près, et si une seule des conditions d'admission n'est pas remplie (par exemple les candidats qui obtiennent un total de 99/100 et qui satisfont aux deux autres conditions de réussite prévues à l'art. VIII du Règlement) n'est pas arbitraire et rentre dans le cadre du pouvoir d'appréciation que lui réserve l'art. IX du règlement du 1er janvier 1989."
Texte intégral
Descripteurs
UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION
Normes
RU.87 al.3
Résumé
"La CRUNI estime que la pratique de l'EEPS selon laquelle une dérogation n'est envisageable que pour des candidats ayant éhoué aux examens d'admission à très peu de choses près, et si une seule des conditions d'admission n'est pas remplie (par exemple les candidats qui obtiennent un total de 99/100 et qui satisfont aux deux autres conditions de réussite prévues à l'art. VIII du Règlement) n'est pas arbitraire et rentre dans le cadre du pouvoir d'appréciation que lui réserve l'art. IX du règlement du 1er janvier 1989."