Le dépôt d'une plainte pénale par un fonctionnaire à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques n'est pas en l'espèce un motif grave justifiant la résiliation des rapports de service. Le recours du fonctionnaire est admis.
Texte intégral
Descripteurs
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; PLAINTE PENALE
Normes
LOJ.56A; SPVG.12; SPVG.13
Résumé
Le dépôt d'une plainte pénale par un fonctionnaire à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques n'est pas en l'espèce un motif grave justifiant la résiliation des rapports de service. Le recours du fonctionnaire est admis.