A/66/1996•A/66/1996 du 30.04.1996
A/66/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)30 avr. 1996
Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige opposant une caisse-maladie non reconnue à un de ses assurés.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; COMPETENCE; ASSUREUR-MALADIE; ASSUREUR PRIVE
Normes
LAMA.30
Résumé