Fait preuve de formalisme excessif, la commission de recours LCI en annulant une autorisation de construire pour défaut de préavis de la CMNS alors que les parties intéressées à un préavis favorable de la CMNS avaient elles-mêmes admis que celui-ci devait être considéré comme négatif (le deuxième projet faisant l'objet de l'autorisation ne satisfaisait pas aux principales objections de la CMNS à l'encontre du premier.
Texte intégral
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; FORMALISME EXCESSIF
Normes
LCI.15
Résumé
Fait preuve de formalisme excessif, la commission de recours LCI en annulant une autorisation de construire pour défaut de préavis de la CMNS alors que les parties intéressées à un préavis favorable de la CMNS avaient elles-mêmes admis que celui-ci devait être considéré comme négatif (le deuxième projet faisant l'objet de l'autorisation ne satisfaisait pas aux principales objections de la CMNS à l'encontre du premier.