A/1745/1995 du 05.03.1996

A/1745/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)5 mars 1996

Incompétence du TA pour connaître d'une décision du service des allocations d'étude pour les taxes des écoles de musique.

Descripteurs

ALLOCATION D'ETUDE; COMPETENCE

Normes

LTA.8

Résumé

Incompétence du TA pour connaître d'une décision du service des allocations d'étude pour les taxes des écoles de musique.

Citation: A/1745/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880111?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 5 mars 1996