A/42/1995•A/42/1995 du 13.06.1995
A/42/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)13 juin 1995
L'imposition à la source par rapport à l'imposition ordinaire. La qualité de propriétaire d'immeuble l'emporte sur celle de rentier de prestations servies par un organisme étatique. En conséquence, des époux qui ne forment qu'un seul contribuable (art. 10 LCP) et qui sont soumis à l'imposition ordinaire sur le total de leurs revenus, quand bien même l'un d'eux touche une retraite versée par un organisme fédéral, cantonal ou communal et est domicilié à l'étranger.
Descripteurs
IMPOT; DOMICILE; ETAT ETRANGER; PROPRIETAIRE; BIEN-FONDS
Normes
LCP.2 al.1 litt.c
Résumé
L'imposition à la source par rapport à l'imposition ordinaire. La qualité de propriétaire d'immeuble l'emporte sur celle de rentier de prestations servies par un organisme étatique. En conséquence, des époux qui ne forment qu'un seul contribuable (art. 10 LCP) et qui sont soumis à l'imposition ordinaire sur le total de leurs revenus, quand bien même l'un d'eux touche une retraite versée par un organisme fédéral, cantonal ou communal et est domicilié à l'étranger.