Détention confirmée vu la décision de refoulement contenue dans la condamnation pénale (faux dans les certificats et les titres) et l'entrée en clandestinité consécutive, ce qui constitue un indice de soustraction audit refoulement.
Texte intégral
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; DECISION DE RENVOI; SEJOUR ILLEGAL; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE
Normes
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
Détention confirmée vu la décision de refoulement contenue dans la condamnation pénale (faux dans les certificats et les titres) et l'entrée en clandestinité consécutive, ce qui constitue un indice de soustraction audit refoulement.