A/568/1995 du 05.09.1995

A/568/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)5 sept. 1995

Résumé

Une pièce faisant office de cuisine, dépourvue de fenêtre et donnant sur l'intérieur d'une pièce de logement, doit être qualifié de cuisine laboratoire et compte pour une demi-pièce.

Texte intégral

Descripteurs

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; NOMBRE; CHAMBRE

Normes

RLGL.1 litt.c

Résumé

Une pièce faisant office de cuisine, dépourvue de fenêtre et donnant sur l'intérieur d'une pièce de logement, doit être qualifié de cuisine laboratoire et compte pour une demi-pièce.

Citation: A/568/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880125?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 5 sept. 1995