A/1295/1994 du 03.07.1995

A/1295/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)3 juil. 1995

Incompétence du TA pour connaître des licenciements à la suite de suppression de fonction.

Descripteurs

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; SUPPRESSION(EN GENERAL); FONCTION; COMPETENCE

Normes

LPAC.24

Résumé

Incompétence du TA pour connaître des licenciements à la suite de suppression de fonction.

Citation: A/1295/1994
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880127?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 3 juil. 1995