A/1120/1994 du 31.01.1995

A/1120/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)31 janv. 1995

Allocation d'études refusée à une étudiante économiquement indépendante dont le revenu du groupe familial dépassait le triple de la limite.

Descripteurs

ALLOCATION D'ETUDE; FAMILLE; REVENU DETERMINANT

Normes

LEE.22

Résumé

Allocation d'études refusée à une étudiante économiquement indépendante dont le revenu du groupe familial dépassait le triple de la limite.

Citation: A/1120/1994
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880157?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 31 janv. 1995