A/580/97•[pjdoc 11175] du 26.08.1997
A/580/97Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)26 août 1997
Cause rayée du rôle, la partie intimée ayant mis fin au déni de justice qui faisait l'objet du recours.Indemnité de frs 1'000.- allouée au recourant.
Descripteurs
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; FRAIS JUDICIAIRES
Normes
LPA.87 al.2
Résumé