Cessation confirmée en raison des poursuites régulières; le débiteur est inatteignable.Les avances auraient toutefois dû cesser depuis le 01.01.1996 et non depuis le 29.08.1995, le scarpa ne pouvant à cette date-ci avoir la certitude que le débiteur était insolvable.
Texte intégral
Descripteurs
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL)
Normes
LARPA.11
Résumé
Cessation confirmée en raison des poursuites régulières; le débiteur est inatteignable.Les avances auraient toutefois dû cesser depuis le 01.01.1996 et non depuis le 29.08.1995, le scarpa ne pouvant à cette date-ci avoir la certitude que le débiteur était insolvable.