Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif au recours interjeté contre le droit des pauvres car la société recourante ne conteste pas le principe de l'assujettissement.
Texte intégral
Descripteurs
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF
Normes
LPA.66
Résumé
Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif au recours interjeté contre le droit des pauvres car la société recourante ne conteste pas le principe de l'assujettissement.