La liste de l'art. 64 LDFR (exceptions à l'exploitation à titre personnel) n'est pas exhaustive.Celui qui entend élever des chevaux, sans être paysan, peut être autorisé à acquérir un bâtiment en zone agricole.Confirmation de la décision de la commission.
Texte intégral
Descripteurs
BATIMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE; JUSTE MOTIF; DROIT FONCIER RURAL; ZONE AGRICOLE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; EXCEPTION(DEROGATION)
Normes
LDFR.64
Résumé
La liste de l'art. 64 LDFR (exceptions à l'exploitation à titre personnel) n'est pas exhaustive.Celui qui entend élever des chevaux, sans être paysan, peut être autorisé à acquérir un bâtiment en zone agricole.Confirmation de la décision de la commission.