La construction d'un bâtiment relié à une maison d'habitation par un garage existant et qui disposerait d'une surface habitable de 120 m2 (soit 30 % de plus que la surface existante et 70 % de plus que l'emprise au sol actuelle), ne peut être qualifiée de construction de peu d'importance, ni de transformation partielle au sens de l'article 26 A alinéas 1 et 2 LALAT.
Texte intégral
Descripteurs
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PROPRIETE FONCIERE RURALE; AFFECTATION; AUGMENTATION(EN GENERAL)
Normes
LALAT.26 a al.2
Résumé
La construction d'un bâtiment relié à une maison d'habitation par un garage existant et qui disposerait d'une surface habitable de 120 m2 (soit 30 % de plus que la surface existante et 70 % de plus que l'emprise au sol actuelle), ne peut être qualifiée de construction de peu d'importance, ni de transformation partielle au sens de l'article 26 A alinéas 1 et 2 LALAT.