La privation définitive du permis de stationnement attaché à un jeu de plaque constitue une atteinte excessive aux intérêts économiques d'un chauffeur qui a loué un de ses 2 jeux de plaques à un autre chauffeur.En effet, l'intérêt public a combattre le commerce de ces autorisations a très largement perdu de son importance avec le nouveau droit et pour le surplus, le chauffeur avait d'excellents antécédents.
Texte intégral
Descripteurs
EMPLACEMENT; TRANSFERT(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; SANCTION ADMINISTRATIVE
Normes
LST.14
Résumé
La privation définitive du permis de stationnement attaché à un jeu de plaque constitue une atteinte excessive aux intérêts économiques d'un chauffeur qui a loué un de ses 2 jeux de plaques à un autre chauffeur.En effet, l'intérêt public a combattre le commerce de ces autorisations a très largement perdu de son importance avec le nouveau droit et pour le surplus, le chauffeur avait d'excellents antécédents.