A/1/1995 du 29.08.1995

A/1/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)29 août 1995

Début du contrat fixé à mars 1992 au lieu d'avril 1992, comme le prétend le recourant.

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; CONSTATATION DES FAITS; CONTRAT; AFFILIATION; PREUVE

Normes

LAMA.12

Résumé

Début du contrat fixé à mars 1992 au lieu d'avril 1992, comme le prétend le recourant.

Citation: A/1/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880264?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 29 août 1995