A/1161/98Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)26 oct. 1999
La publicité des débats dans le domaine des assurances sociales n'est pas garantie de façon absolue (ATF 119 V 375; 122 V 47).Une procédure écrite est conforme à l'art. 6f 1 CEDH lorsque le litige ne revêt pas un intérêt public tel qu'il exige une audience publique.La rente d'invalidité (art. 40 LAM) et celle pour atteinte à l'intégrité (art. 48 LAM) peuvent débuter à un moment différent (ATF 117 V 71).Le taux de l'atteinte fixé par l'OFAM peut être différent de celui fixé par la CNA (ATF 113 V 140).L'incapacité à entretenir des relations sexuelles doit être évaluée par un expert et , cas échéant, donne droit à une rente pour atteinte à l'intégrité.Les tables Stauffer/Schätzle, en prévoyant un coefficient de capitalisation différent pour les hommes et les femmes, ne viole pas le principe dégalité de traitement.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AMIL; RENTE(EN GENERAL); INVALIDITE(INFIRMITE); ATTEINTE A L'INTEGRITE; ATTEINTE A LA SANTE; VALEUR CAPITALISEE; EGALITE DE TRAITEMENT; AUDIENCE PUBLIQUE
Normes
CEDH.6f al.1; LAM.40 al.1; LAM.48 al.2
Résumé
La publicité des débats dans le domaine des assurances sociales n'est pas garantie de façon absolue (ATF 119 V 375; 122 V 47).Une procédure écrite est conforme à l'art. 6f 1 CEDH lorsque le litige ne revêt pas un intérêt public tel qu'il exige une audience publique.La rente d'invalidité (art. 40 LAM) et celle pour atteinte à l'intégrité (art. 48 LAM) peuvent débuter à un moment différent (ATF 117 V 71).Le taux de l'atteinte fixé par l'OFAM peut être différent de celui fixé par la CNA (ATF 113 V 140).L'incapacité à entretenir des relations sexuelles doit être évaluée par un expert et , cas échéant, donne droit à une rente pour atteinte à l'intégrité.Les tables Stauffer/Schätzle, en prévoyant un coefficient de capitalisation différent pour les hommes et les femmes, ne viole pas le principe dégalité de traitement.