A/871/1995 du 16.04.1996

A/871/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)16 avr. 1996

La provision faite par la société recourante pour sa réinstallation nerépond pas aux critères applicables en la matière et ne peut être admise.

Descripteurs

IMPOT; PROVISION(COMMISSION)

Normes

LCP.66

Résumé

La provision faite par la société recourante pour sa réinstallation nerépond pas aux critères applicables en la matière et ne peut être admise.

Citation: A/871/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880303?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 16 avr. 1996