La variation du revenu d'une villa n'est pas un critère pour obtenir une nouvelle estimation de celle-ci, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP. Une plus-value d'un dixième de la valeur fiscale globale d'un bien immobilier ne peut être comprise comme un changement important, au sens de ce même article.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL; CHANGEMENT DE PROFESSION; PLUS-VALUE
Normes
LCP.56 al.5
Résumé
La variation du revenu d'une villa n'est pas un critère pour obtenir une nouvelle estimation de celle-ci, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP. Une plus-value d'un dixième de la valeur fiscale globale d'un bien immobilier ne peut être comprise comme un changement important, au sens de ce même article.