A/1710/98•[pjdoc 13087] du 25.01.2000
A/1710/98Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)25 janv. 2000
Seule l'insémination artificielle homologuée est obligatoirement à charge des assurances sociales (plaidoyer 5/99 p. 52/55).
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; INSEMINATION ARTIFICIELLE(ETRE HUMAIN)
Normes
LAMAL.25
Résumé