Un architecte étranger peut valablement déposer une demande d'autorisation de construire dans le canton.L'implantation d'un bâtiment et les abattages d'arbres qu'elle nécessite doivent être réglés en même temps, en l'espèce dans le cadre de l'autorisation préalable de construire.La commission LCI ne peut annuler une autorisation de construire au motifque les plans ne sont pas signés, car cette erreur peut être réparée en cours de procédure.
Texte intégral
Descripteurs
AUTORISATION PREALABLE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ARCHITECTE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; ECONOMIE DE PROCEDURE
Normes
RALCI.7
Résumé
Un architecte étranger peut valablement déposer une demande d'autorisation de construire dans le canton.L'implantation d'un bâtiment et les abattages d'arbres qu'elle nécessite doivent être réglés en même temps, en l'espèce dans le cadre de l'autorisation préalable de construire.La commission LCI ne peut annuler une autorisation de construire au motifque les plans ne sont pas signés, car cette erreur peut être réparée en cours de procédure.