A/1492/1995•A/1492/1995 du 27.08.1996
A/1492/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)27 août 1996
L'assuré étant domiciliée à Fribourg lors de la notification de la décision de l'assurance, la cause doit être transmise au Tribunal de ce canton.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; DOMICILE
Normes
LAA.107 al.2
Résumé