A/1004/1994 du 28.03.1995

A/1004/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)28 mars 1995

Amende de frs 200,-- confirmée pour l'exploitant d'un café-restaurant qui n'avait pas respecté les horaires de fermeture.

Descripteurs

RESTAURANT; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HEURE D'OUVERTURE

Normes

LRDBH.23

Résumé

Amende de frs 200,-- confirmée pour l'exploitant d'un café-restaurant qui n'avait pas respecté les horaires de fermeture.

Citation: A/1004/1994
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880380?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 28 mars 1995