A/309/1995•A/309/1995 du 23.08.1995
A/309/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 août 1995
Le locataire qui souhaite déménager ne peut obtenir un sursis pour payer sa surtaxe.
Descripteurs
SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT
Normes
LGL.30
Résumé