A/505/1996•A/505/1996 du 30.04.1996
A/505/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)30 avr. 1996
Cause transmise à la caisse-maladie pour qu'elle tranche sur opposition.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM
Normes
LAMAL.86
Résumé