A/118/1996•A/118/1996 du 01.02.1996
A/118/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)1 févr. 1996
Détention confirmée.
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER
Normes
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé